Dans un article paru dans LesEchos.fr intitulé « Bien comprendre le statut de l'auto-entrepeneur » il est retranscrit un chat auquel a participé le ministre Hervé NOVELLI.
Quel est le coût de l'enregistrement pour devenir auto entrepreneur
Réponse Hervé NOVELLI : « L'inscription sur le site www.lautoentrepreneur.fr est gratuite. C'est également le cas dans les centres de formalité des entreprises ».
Quelles sont les différences entre le statut d'auto entrepreneur et le statut de micro entrepreneur ?
Réponse Hervé NOVELLI : « L'auto-entrepreneur est plus avantageux que la micro-entreprise, pour les raisons suivantes : pas d'immatriculation, fusion des prélèvements fiscaux et sociaux. Les micro-entrepreneurs, artisans et commerçants pourront opter pour le régime de l'auto-entrepreneur jusqu'au 1er avril 2009. Pour les libéraux ayant déjà créé leur micro-entreprise en 2008 ou avant, ils pourront se convertir en auto-entreprise dès la fin de cette année ».
Un demandeur d'emploi peut-il reprendre une activité en devenant auto entrepreneur et conserver son allocation chômage ?
Réponse Hervé NOVELLI : « La réponse est oui. Il peut continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage pour une période pouvant aller jusqu'à 15 mois si son auto-entreprise lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire ».
Quels sont les limites de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d'auto entrepreneur lorsque l'on exerce à la fois une activité de service et de vente de marchandises ?
Réponse Hervé NOVELLI: « Si vous réalisez des activités mixtes, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 000 euros : à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires réalisé sur les prestations de services ne doit pas dépasser 32 000 euros ».
Quelles sont les obligations en matière de loyauté et de clause d'exclusivité d'un salarié souhaitant devenir auto entrepreneur ?
Réponse Hervé NOVELLI : « Une double réponse à votre question : pour un salarié d'une entreprise, il sera impossible de démarcher les clients de la dite entreprise, sauf accord express de son employeur. Pour le reste, sauf cas particuliers, le salarié n'est pas tenu de demander l'autorisation de son employeur pour prendre le statut d'auto-entrepreneur, à l'exception de la fonction publique ».
Un fonctionnaire peut il être auto entrepreneur ?
Réponse Hervé NOVELLI : « Vous pouvez avec une simple autorisation de votre chef de service devenir auto-entrepreneur pour les activités suivantes : formation, travaux effectués chez des particuliers, enseignement, expertise et consulting. Pour l'ensemble des autres activités, cette durée est limitée à 2 ans. Nous allons assouplir cette dernière disposition dans les semaines qui viennent, pour faire sauter cette limitation de durée ».
