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Dernières minutes avant le 1er février 2009

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Entrepreneurs individuels vous avez en principe la possibilité avant le 1er février 2009 d'opter pour l'application d'un des régimes micro entreprises (micro BIC ou micro BNC) dans le cas où vous auriez opté auparavant pour un régime réel d'imposition de vos bénéfices (régime réel BIC ou déclaration contrôlée BNC).

Bien entendu cette possibilité ne vous est pas offerte si vous relevez de plein droit du régime réel d'imposition des bénéfices c'est-à-dire si le montant de votre  chiffre d'affaires pour l'année 2008 dépasse 76 300 euros ou 27 000 euros selon l'activité exercée (vente de biens ou de services).

L'option pour le régime réel d'imposition des bénéfices étant valable 2 ans tant que vous restez dans le champ d'application de la micro entreprise et est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Pour renoncer à l'option du régime réel d'imposition et vous placer à compter de 2009 sous le régime  de la micro entreprise il convient que vous remplissiez les 2 conditions suivantes :

  • - votre option pour le régime réel d'imposition doit avoir été exercée avant 2008.
  • - votre chiffre d'affaires de 2008 ne doit pas excéder les limites du régime micro entreprises

L'option pour le régime de la micro entreprise est à formuler par courrier à votre service des impôts.

Il est important de noter que si vous optez pour le régime des micro entreprises vous n'êtes plus redevable de TVA et ne pourrez en aucun cas récupérer la TVA sur vos achats, de plus, vous devez procéder à une régularisation de la TVA initialement déduite pour les biens meubles immobilisés acquis depuis moins de 5 ans et pour les immeubles immobilisés acquis depuis moins de 20 ans (art.207-II de l'annexe II au CGI).

L'option pour l'un des régimes micro entreprises avant le 1er février 2009 et l'option avant le 1er avril 2009 du micro social et du micro fiscal vous permettront de devenir auto entrepreneur et de payer vos cotisations sociales et impôts selon un taux proportionnel à votre chiffre d'affaires.

 

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