Quelle est la durée et la nature des activités que peuvent exercer les fonctionnaires sous le régime de l'auto entrepreneur ?
- Pour répondre à cette question le Ministre Hervé NOVELLI a annoncé qu'il allait y avoir un assouplissement des règles "trop contraignantes" pour l'accessibilité du régime de l'auto entrepreneur aux fonctionnaires.
- Les fonctionnaires ont bien entendu la possibilité de devenir auto entrepreneur.
- Pour devenir auto entrepreneur le fonctionnaire doit demander l'autorisation de sa hierarchie ; selon le Ministre on ne peut pas aller contre cette condition car l'agent de servive public réalise un service public.
- La limitation de 2 ans devrait être abrogée par le Ministère Public.
Il reste cependant des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires.
En effet, il existe notamment une liste limitative des activités que peuvent exercer un fonctionnaire :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Article 2
- Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
- 1° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- 2° Enseignements ou formations ;
- 3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
- 4° Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
- 5° Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers ;
- 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- 7° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce et s'agissant des artisans à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
A suivre...
Fonctionnaires et futurs auto entrepreneurs exprimez vous !!!
