D'après un article de l'actualité juridique et fiscale publié sur le site officiel de la Maison des Artistes, Didier BERNHEIM Avocat à la Cour et Président d'honneur de la Maison des Artistes écrit « Il n'apparaît pas que ces textes (LME) puissent s'appliquer aux auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques relevant de la Maison des Artistes, car ils ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article L622-5 du code de la sécurité sociale qui exclut de la définition des professions libérales les personnes dont l'activité est assimilées à une activité salariée pour l'application du livre III du code de la sécurité sociale. Le titre III est relatif aux personnes rattachées au régime général. Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.(article L382-1 du code de sécurité sociale). De plus, les textes auxquels il est fait référence dans la Loi, sont ceux du régime des travailleurs non salariés. Ils ne présentent d'ailleurs pas un grand intérêt pour les artistes compte tenu du régime dont ils bénéficient déjà .» Pour lire l'article en sa totalité cliquer ici.
Artistes réagissez à cet article !!!
Certaines activités artistiques sont considérées comme des activités libérales relevant de la CIPAV et éligibles à compter du mois de février 2009 au statut d'auto entrepreneur.
Toute la problématique n'est elle pas dans la définition d'un artiste et de l'oeuvre artistique ?
Merci par avance pour vos commentaires et retours d'expériences...
