Bien entendu cette possibilité ne vous est pas offerte si vous relevez de plein droit du régime réel d'imposition des bénéfices c'est-à-dire si le montant de votre  chiffre d'affaires pour l'année 2008 dépasse 76 300 euros ou 27 000 euros selon l'activité exercée (vente de biens ou de services).

L'option pour le régime réel d'imposition des bénéfices étant valable 2 ans tant que vous restez dans le champ d'application de la micro entreprise et est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Pour renoncer à l'option du régime réel d'imposition et vous placer à compter de 2009 sous le régime  de la micro entreprise il convient que vous remplissiez les 2 conditions suivantes :

• - votre option pour le régime réel d'imposition doit avoir été exercée avant 2008.
• - votre chiffre d'affaires de 2008 ne doit pas excéder les limites du régime micro entreprises

L'option pour le régime de la micro entreprise est à formuler par courrier à votre service des impôts.

Il est important de noter que si vous optez pour le régime des micro entreprises vous n'êtes plus redevable de TVA et ne pourrez en aucun cas récupérer la TVA sur vos achats, de plus, vous devez procéder à une régularisation de la TVA initialement déduite pour les biens meubles immobilisés acquis depuis moins de 5 ans et pour les immeubles immobilisés acquis depuis moins de 20 ans (art.207-II de l'annexe II au CGI).

L'option pour l'un des régimes micro entreprises avant le 1^er février 2009 et l'option avant le 1^er avril 2009 du micro social et du micro fiscal vous permettront de devenir auto entrepreneur et de payer vos cotisations sociales et impôts selon un taux proportionnel à votre chiffre d'affaires.

Dans un article paru dans LesEchos.fr intitulé « Bien comprendre le statut de l'auto-entrepeneur » il est retranscrit un chat auquel a participé le ministre Hervé NOVELLI.

Quel est le coût de l'enregistrement pour devenir auto entrepreneur

Réponse Hervé NOVELLI : « L'inscription sur le site www.lautoentrepreneur.fr est gratuite. C'est également le cas dans les centres de formalité des entreprises ».

Quelles sont les différences entre le statut d'auto entrepreneur et le statut de micro entrepreneur ?

Réponse Hervé NOVELLI : « L'auto-entrepreneur est plus avantageux que la micro-entreprise, pour les raisons suivantes : pas d'immatriculation, fusion des prélèvements fiscaux et sociaux. Les micro-entrepreneurs, artisans et commerçants pourront opter pour le régime de l'auto-entrepreneur jusqu'au 1er avril 2009. Pour les libéraux ayant déjà créé leur micro-entreprise en 2008 ou avant, ils pourront se convertir en auto-entreprise dès la fin de cette année ».

Un demandeur d'emploi peut-il reprendre une activité en devenant auto entrepreneur et conserver son allocation chômage ?

Réponse Hervé NOVELLI : « La réponse est oui. Il peut continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage pour une période pouvant aller jusqu'à 15 mois si son auto-entreprise lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire ».

Quels sont les limites de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d'auto entrepreneur lorsque l'on exerce à la fois une activité de service et de vente de marchandises ?

Réponse Hervé NOVELLI: « Si vous réalisez des activités mixtes, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 80 000 euros : à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires réalisé sur les prestations de services ne doit pas dépasser 32 000 euros ».

Quelles sont les obligations en matière de loyauté et de clause d'exclusivité d'un salarié souhaitant devenir auto entrepreneur ?

Réponse Hervé NOVELLI : « Une double réponse à votre question : pour un salarié d'une entreprise, il sera impossible de démarcher les clients de la dite entreprise, sauf accord express de son employeur. Pour le reste, sauf cas particuliers, le salarié n'est pas tenu de demander l'autorisation de son employeur pour prendre le statut d'auto-entrepreneur, à l'exception de la fonction publique ».

Un fonctionnaire peut il être auto entrepreneur ?

Réponse Hervé NOVELLI : « Vous pouvez avec une simple autorisation de votre chef de service devenir auto-entrepreneur pour les activités suivantes : formation, travaux effectués chez des particuliers, enseignement, expertise et consulting. Pour l'ensemble des autres activités, cette durée est limitée à 2 ans. Nous allons assouplir cette dernière disposition dans les semaines qui viennent, pour faire sauter cette limitation de durée ».

D'après un article de l'actualité juridique et fiscale publié sur le site officiel de la Maison des Artistes, Didier BERNHEIM Avocat à la Cour et Président d'honneur de la Maison des Artistes écrit « Il n'apparaît pas que ces textes (LME) puissent s'appliquer aux auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques relevant de la Maison des Artistes, car ils ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article L622-5 du code de la sécurité sociale qui exclut de la définition des professions libérales les personnes dont l'activité est assimilées à une activité salariée pour l'application du livre III du code de la sécurité sociale. Le titre III est relatif aux personnes rattachées au régime général. Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.(article L382-1 du code de sécurité sociale). De plus, les textes auxquels il est fait référence dans la Loi, sont ceux du régime des travailleurs non salariés. Ils ne présentent d'ailleurs pas un grand intérêt pour les artistes compte tenu du régime dont ils bénéficient déjà.» Pour lire l'article en sa totalité cliquer ici.

Artistes réagissez à cet article !!!

Certaines activités artistiques sont considérées comme des activités libérales relevant de la CIPAV et éligibles à compter du mois de février 2009 au statut d'auto entrepreneur.

Toute la problématique n'est elle pas dans la définition d'un artiste et de l'oeuvre artistique ?

Merci par avance pour vos commentaires et retours d'expériences...

 

 

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