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Le salarié qui souhaiterait opter pour le statut d'auto entrepreneur à côté de son travail salarié doit avant tout projet connaître les obligations qui lui incombent vis-à -vis de son employeur, telles ses obligations de non concurrence, d'exclusivité, de non sollicitation de clientèle ou de toutes autres restrictions.
A défaut, il engagerait sa responsabilité civile ou pénale, ou pourrait encore faire l'objet d'une sanction de naturedisciplinaire.
Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (C. trav. art. L 1331-1).
En d'autres termes, tout manquement volontaire du salarié à ses obligations peut donner lieu à une sanction disciplinaire (avertissement, blâme ou mise à pied) pouvant aller jusqu'au licenciement. La loi interdit en revanche toutes sanctions pécuniaires ou discriminatoires. Il est fréquent que la nature et l'échelle des sanctions disciplinaires soient fixées par le règlement intérieur de l'entreprise. Le salarié prendra donc soin de prendre connaissance du règlement intérieur outre son contrat de travail avant d'envisager tout autre projet personnel.
Par ailleurs, le salarié peut voir sa responsabilité civile engagée à l'égard de son employeur dès lors que celui-ci a commis une faute lourde, c'est-à -dire celle qu'il aurait commise avec l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.
A noter que la responsabilité civile du salarié à l'égard des tiers est, en principe, exclue dès lors que celui-ci n'a pas excédé les limites de la mission qui lui est impartie, sauf en cas d'infraction intentionnelle, fût-ce sur ordre de son employeur.
En cas de faute lourde, le salarié pourrait engager au surplus sa responsabilité pécuniaire. (Cass. soc. 21-10-2008 n° 07-40.809)
Enfin, le salarié pourrait encore engager sa responsabilité pénale s'il commet une infraction de droit commun dans le cadre de l'exécution de son travail, en l'occurrence en faveur de son activité parallèle sous le statut d'auto entrepreneur.
Le fait que cette infraction ait été commise sur instruction de l'employeur ou d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas une cause d'exonération de cette responsabilité. (Cass. crim. 26-6-2002 n° 01-87314).
En conséquence, le fait pour un salarié d'exercer une autre activité sous le statut d'auto entrepreneur ne l'exonère d'aucune de ses responsabilités. Celui-ci doit en priorité respecter les obligations légales et contractuelles qui lui incombent.
