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De manière générale, la loi permet à tout agent de la fonction publique de créer ou reprendre une entreprise dans les conditions suivantes:
- soit en conservant son emploi Ă temps plein dans la fonction publique,
- soit en sollicitant un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Dans les deux cas, le cumul est possible pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois.
Quel que soit le choix effectué (cumul intégral ou service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise), l'agent adressera une déclaration écrite à l'autorité administrative dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise.
Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont elle bénéficie. Un avis sera ensuite rendu par la commission de déontologie pour vérifier la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions.
Le cumuln'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- la production d'Ĺ“uvres de l'esprit,
-pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnesqui pratiquentdes activités à caractère artistique, dès lors queles professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.
Cette possibilité de créer ou reprendre une entreprise serait à ce jour, et sous réserve de la confirmation par l'administration, la plus adaptée au projet de l'entrepreneur individuel qui exercerait sous le statut de l'auto-entrepreneur en parallèle de son activité d'agent de la fonction publique.
Ce dernier pourrait également souhaiter exercer une simple activité accessoire. Cette dernière activité ne devra pas toutefois porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de son service.
Par ailleurs, si l'agent est actuellement employé à temps complet oupour un temps partiel supérieur à un mi-temps, celui-ci ne pourra notamment exercer que les activités accessoires suivantes :
- Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé,
- Enseignements ou formations,
- Certaines activités agricoles,
- (...)
Si en revanche, l'agent est employé pour un temps partiel inférieur à un mi-temps, les règles de cumul et la procédure appliquée sont allégées, et il pourra cumuler ses fonctions avectoute activité privée, après en avoir simplement informé l'Administration.<-->
