De manière générale, la loi permet à tout agent de la fonction publique de créer ou reprendre une entreprise dans les conditions suivantes:

- soit en conservant son emploi à temps plein dans la fonction publique,

- soit en sollicitant un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Dans les deux cas, le cumul est possible pour une durée d'un an maximum, renouvelable une fois.

 

La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a créé le statut d'auto entrepreneur afin de permettre à toute personne physique, étudiant, profession libérale, demandeur d'emploi, retraité mais aussi salarié d'exercer une activité sous la forme d'une entreprise individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire.

Cette loi a également modifié le Code du travail et étendu la présomption de non salariat rétablie par la loi DUTREIL de 2003.