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En matière juridique la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 propose aux entrepreneurs individuels et auto entrepreneurs :
1) de faciliter leurs démarches administratives
2) de rendre insaisissables certains de leurs biens
3) de domicilier facilement leur entreprise individuelle
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Démarches administratives simplifiées
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La Loi précise :
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La loi précise aussi bien pour les personnes souhaitant exercer une activité commerciale ou une activité artisanale qu'un « décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil ».
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Déclaration d'insaisissabilité
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La Loi permet de rendre insaisissables certains de ses biens en rajoutant à l'article L 526-1 du Code de Commerce qui indique qu'une « personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale » les mots « ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel ».
Domiliciation de son entreprise individuelle rendue plus facile
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