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Le rapport HUREL du 10 janvier 2008 « en faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant » comprend 11 propositions qui sont essentiellement juridiques, fiscales et sociales.

1) « Sortir de leur vulnérabilité les plus petits entrepreneurs en créant un patrimoine de l'entreprise individuelle, réceptacle à des capitaux propres dédiés »

Constat : absence de distinction chez un entrepreneur individuel entre son patrimoine personnel et individuel.

Proposition : permettre d'affecter des biens à l'activité économique.

Constat : trop souvent est présumé un lien de salariat chez le travail indépendant.

Proposition : rétablir la présomption de non salariat.

 

3) « Améliorer l'utilisation de son local d'habitation pour y créer son entreprise »

Constat : interdiction d'exercer une activité dans un HLM.

Proposition : possibilité d'exercer une activité dans un HLM.

 

4) « Simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l'ensemble des cotisations sociales »

Constat : contrairement aux salariés les cotisations sociales des travailleurs indépendants ne sont pas calculées et payées en temps réel.

Proposition : possibilité de calculer et de payer ses cotisations sociales en temps réel.

 

5) « Alléger le cas du cumul entre activité salariée et non salariée et ses conséquences en matière de cotisations sociales »

Constat : en cas de cumul d'une activité salariée et non salariée certaines cotisations sont payées en double et certains droits ne se cumulent pas.

Proposition : régime du micro social.

 

6) « Instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant »

Constat : décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant.

Proposition : possibilité de calculer et de payer son impôt sur le revenu comme ses cotisations sociales en temps réel.

 

7) « Rattacher les revenus non salariaux très accessoires aux autres revenus, salariaux ou agricoles, dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu »

Constat : complexité déclarative.

Proposition : déclarer son revenu indépendant avec son revenu principal.

 

8) « Relèvement du plafond du régime fiscal de la micro-entreprise avec dissociation

du champ de la TVA »

Constat : régime fiscal de la micro entreprise associé avec le régime de la franchise de TVA.

Proposition : possibilité pour l'indépendant d'être placé sous le régime fiscal de la micro entreprise et d'être dans le champ d'application de TVA lui permettant ainsi de déduire la TVA sur ses achats.

 

9) « Engager une révision des référentiels de chaque métier pour en libérer certaines activités »

Constat : qualification préalable pour l'exercice de certaines activités.

Proposition : réviser les référentiels pour libérer l'exercice de certaines activités.

 

10) « Instaurer le droit à l'échec et faciliter le rebond »

Constat : culture de l'échec manquante en France.

Proposition : recourir au travail indépendant avec des formations qualifiantes et le permettre l'exercice d'une activité indépendante sous contrôle judiciaire.

 

11) « Assimiler la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés dans le cadre d'un contrat d'entreprise »

Constat : problématique de responsabilité civile.

Proposition : recourir à une assurance.

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