Le rapport HUREL du 10 janvier 2008 « en faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant » comprend 11 propositions qui sont essentiellement juridiques, fiscales et sociales.

1) « Sortir de leur vulnérabilité les plus petits entrepreneurs en créant un patrimoine de l'entreprise individuelle, réceptacle à des capitaux propres dédiés »

Constat : absence de distinction chez un entrepreneur individuel entre son patrimoine personnel et individuel.

Proposition : permettre d'affecter des biens à l'activité économique.