L'auto entrepreneur est placé sous le régime de la fanchise de TVA c'est à dire qu'il est dispensé de payer et de déclarer de la TVA.
L'entrepreneur individuel pour bénéficier du statut de l'auto entrepreneur doit obligatoirement se placer sous le régime de la franchise de TVA.
Les conséquences pratiques de la franchise de TVA sont les suivantes :
- l'auto entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats de biens et de services ni demander à l'administration fiscale un remboursement de crédit de TVA.
- l'auto entrepreneur doit émettre des factures comportant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La franchise de TVA simplifie les obligations déclaratives de l'auto entrepreneur vis à vis de l'administration fiscale puisqu'il n'a aucun déclaration à produire et aucune TVA à payer.
La franchise de TVA peut le pénaliser s'il a engagé des investissements importants puisqu'il ne peut pas récupérer la TVA s'il rapportant.
L'auto entrepreneur ne doit en aucun cas accepter la demande d'un client qui exigerait de lui qu'il fasse apparaîte sur sa facture le montant de la TVA ; la seule mention que l'auto entrepreneur qui doit figurer sur sa facture est la mention suivante « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Un modèle de facture est disponible dans le Facturier remis avec le Kit préparé par le Ministère Novelli à destination des auto entrepreneurs.
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