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Le prélèvement libératoire pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu de l'auto entrepreneur constitue une des « révolutions techniques » évoquée à plusieurs reprises par le Ministre Hervé NOVELLI pour mettre en avant le fait que cette option doit permettre à l'auto entrepreneur de calculer plus facilement le prix de vente final de ses biens et services et de connaître instantanément le montant de ses cotisations sociales et fiscales dès lors que l'auto entrepreneur facture et encaisse le versement de ses clients.
Pour bénéficier du prélèvement libératoire l'auto entrepreneur doit en formuler l'option.
L'option doit être adressée auprès de l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Il est possible de formuler l'option sur le site officiel du Ministrère lors votre déclaration de début d'activité en la qualité d'auto entrrepreneur sous la rubrique " 1. Vous créez votre entreprise individuelle avec une activité commerciale ou de prestations de services ".
A titre exceptionnel les sociétés existantes au 1er janvier 2009 auront jusqu'au 31 mars 2009 pour opter pour le régime du micro social simplifié et le prélèvement libératoire. Il est possible de formuler l'option sur le site officiel du Ministère sous la rubrique " 2. Vous êtes déjà en activité commerciale ou artisanale ".
L'option pour le prélèvement libératoire :
- - s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée auprès de l'administration.
- - est subordonnée à l'option pour le régime du micro social simplifiée.
Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familiale, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaires.
Pour l'année 2009 les limites sont les suivantes :
- 25 195 euros pour un célibataire.
- 50 390 euros pour un couple.
- 62 987 euros pour un couple avec un enfant.
- 75 585 euros pour un couple avec deux enfants.
L'impôt sur le revenu d'activité de l'auto-entrepreneur est calculé soit mensuellement soit trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d'affaires ou de ses revenus non commerciaux réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité :
- - 1% du Chiffre d'Affaires Hors Taxes pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre les marchandises, des objets, drées fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement.
- - 1,7% du Chiffre d'Affaires Hors Taxes pour les autres prestataires de services relevant des BIC.
- - 1,7% du Chiffre d'Affaires Hors Taxes pour les professionnels relevant des BNC.
