En matière fiscale la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 propose pour les entrepreneurs individuels et auto entrepreneurs la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Pour cela les entrepreneurs individuels doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Le prélèvement libératoire n'est pas applicable aux plus et moins values relatives aux cessions de biens affectés à l'exploitation.
Les entrepreneurs individuels ayant « ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.»
Il est à noter que « Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise.»
